La création d’une SARL passe par un certain formalisme défini par la loi. Ainsi pour réussir l’immatriculation de votre SARL sans problème nous vous invitons à suivre l’ordre des étapes ci-dessous :

1. Dépôt du capital sur un compte bancaire bloqué

Une fois le montant du capital défini et les projets de statuts établis, il convient de déposer la part de capital en numéraire sur un compte bloqué au nom de la société en formation. La banque devra vous fournir une attestation de dépôt des fonds.

Les documents indispensables à cette étape sont les suivants :

  • 1 exemplaire des projets de statuts
  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée général au cours de laquelle le gérant a été nommé si ce dernier n’est pas nommé dans les statuts
  • chèques correspondant au montant du capital

2. Signer les statuts

Tous les associés doivent parapher et signer les statuts de la SARL. Les statuts doivent être datés à une date postérieure à la date de dépôt des fonds présente sur l’attestation remise par la banque.

3. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

L’avis de constitution avertit les tiers (clients, fournisseurs, …) de la naissance de la société et doit être publié dans un journal prévu à cet effet dans le département du siège social.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • La date de signature des statuts
  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • La durée de la société
  • Le montant du capital social
  • L’objet social
  • Le nom, prénom et adresse du gérant
  • Le RCS

4. Immatriculation de la société au Registre du Commerce des Sociétés ou au CFE

Toute personne qui débute son activité doit déclarer celle-ci au registre du commerce. Cela permet entre autre de se faire connaître auprès des tiers. Le greffier lui transmettra son numéro d’immatriculation dans les cinq jours suivant sa demande. Lorsqu’un changement au sein de la société a lieu, la personne responsable se doit d’en informer le greffier pour modifier les informations du registre.

Les documents à transmettre sont les suivants :

  • 1 exemplaire des statuts signés et paraphés
  • 1 exemplaire de l’attestation de versement du capital (non obligatoire si l’adresse de la banque figure dans les statuts)
  • 1 attestation du journal d’annonces légales
  • 1 exemplaire de l’état des actes accomplis au nom de la société
  • 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports (si apport en nature)
  • 1 exemplaire original du procès-verbal de l’Assemblée générale au cours de laquelle le gérant a été nommé si ce dernier n’est pas nommé dans les statuts
  • Photocopie de la carte d’identité du gérant de SARL
  • Déclaration sur l’honneur du gérant de non condamnation pénale (formulaire CCI)
  • Bail commercial ou autre justificatif du siège social

Il est aussi possible de se rendre au CFE plutôt qu’au Greffe. Le CFE (Centre des Formalités des entreprises) est un service public gratuit qui facilite le parcours administratif des créateurs d’entreprises car il leur permet de déposer les déclarations obligatoires dans un même lieu. Le CFE remet au créateur un récépissé de dépôt afin que ce dernier puisse déclarer sa société au sein des organismes publics sans attendre l’extrait d’immatriculation.

5. Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts

Dans le mois qui suit la demande d’inscription au Registre du Commerce des Sociétés, les statuts de la SARL doivent être enregistrés au Centre des Impôts du département du siège social.

Les autres étapes

Inscription à l’URSSAF

Dans les huit jours qui suivent la demande d’inscription au Registre du Commerce des Sociétés, une déclaration d’existence et d’immatriculation doit être adressée à l’URSSAF (Union des Recouvrements de la Sécurité Sociale et Allocations Familiales). Le greffe du tribunal du commerce fournit les documents nécessaires à cette inscription.

Dossier ACCRE

Afin de bénéficier d’une exonération de charges sociales sur le salaire du gérant, il faut s’inscrire à l’ACCRE qui est une aide à la création d’entreprise.

Choisir sa caisse de retraite

La SARL doit adhérer à une caisse de retraite dans les trois mois qui suivent la constitution de la société même si elle n’embauche pas de personnel (elle ne versera aucune cotisation tant qu’il n’y aura pas de salariés). La liste des différentes caisses est fournie par le CFE.

Assurer la société

Les contrats d’assurance de la SARL doivent être négociés avec un assureur afin que celle-ci reçoive la couverture la plus adaptée à ses besoins.

Acheter les registres obligatoires

La SARL doit se fournir au greffe du tribunal de commerce les livres et registres nécessaires pour la tenue de ses opérations comptables ( journal, livre d’inventaire, fiche de paie, registre des procès verbaux des assemblées générales). Si des salariés sont embauchés, la SARL devra disposer d’un registre du personnel, d’un registre des contrôles techniques et de sécurité, d’un registre médical.

Faire figurer les mentions obligatoires sur tous les documents « officiels »

Tous les documents que la SARL échange avec les tiers (factures, bons de commande, …) doivent porter les mentions suivantes :

  • dénomination de la SARL
  • mention « SARL au capital de … »
  • numéro d’immatriculation et RCS
  • adresse de la SARL

Coûts des formalités de création d’une SARL

La constitution d’une SARL entraîne des frais relatifs aux formalités obligatoires et aux assistances juridiques indispensables à sa création.

Conseils du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) : gratuit, Conseils du CFE : gratuit Stage obligatoire de gestion : 230 € Frais de publication dans le journal d’annonces légales : 150 € Immatriculation au RCS : 90 € Achat des registres obligatoires

Rédaction des statuts par un conseiller juridique : 200 à 500 €

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