Que faut-il savoir sur le statut de SARL ?

Statut SARL

La SARL est un statut juridique particulièrement prisé par les créateurs d’entreprises, notamment lorsqu’il s’agit d’une petite ou moyenne entreprise. Il est important d’avoir au moins 2 associés pour sa création, des personnes physiques ou morales avec un gérant physique.

Le statut juridique SARL pour les entreprises offre un ensemble varié d’avantages, mais porte aussi son lot d’inconvénients. Vous désirez lancer votre propre entreprise et vous voulez en savoir plus sur la forme juridique SARL ? Nous allons aborder tous les points importants sur cette question dans la suite de cet article.

Une SARL : qu’est-ce que c’est au juste ?

La SARL est une société à responsabilité limitée, ce qui veut dire que la responsabilité de chaque associé d’une entreprise commerciale portant ce statut est régie par le montant de son apport. Sauf en cas de création d’une SARL Unipersonnelle, il est impératif d’avoir a minima deux associés, physiques ou moraux, afin de pouvoir créer une entreprise portant le statut juridique SARL.

La constitution d’un capital social pour l’entreprise est obligatoire, mais la loi ne prévoit aucun montant minimum. Ce dernier est divisé en parts sociales, chaque part est fixée en fonction de l’apport de chaque associé.

La création d’une SARL nécessite le respect de certaines démarches obligatoires, notamment la rédaction des statuts, ainsi que toutes les démarches relatives à l’immatriculation.

Sachez qu’il est parfaitement possible de créer une SARL pour exercer de nombreuses activités commerciales, la seule condition, c’est que le créneau que vous choisissiez soit licite. Notez que le respect des conditions d’exercice d’une activité est obligatoire pour créer une SARL. Le gérant d’une SARL ne peut pas être une personne morale, il doit y avoir une personne physique, même si cette dernière n’est pas associée de la SARL.

Comment créer une SARL ?

Comme le recours au statut juridique SARL peut être très avantageux pour de nombreuses entreprises, il faut impérativement s’intéresser à la méthode de création d’une société à responsabilité limitée afin de pouvoir titrer le maximum de profit de votre statut. Pour ce faire, il faut impérativement respecter un certain nombre de démarches :

La rédaction des statuts

Rédiger les statuts d’une SARL constitue l’étape la plus importante pour la création d’une entreprise ; une société ne peut pas être considérée née si les statuts juridiques ne sont pas encore conclus. Lors de cette étape, les associés de la SARL fixent tous les éléments les plus importants de leur entreprise, à l’exemple de :

  • la fixation des règles de fonctionnement de la SARL et des associés ;
  • l’évaluation du capital social et de l’apport de chaque associé ;
  • la nomination du gérant…

Prenez le temps de parler de tous ces éléments et d’autres encore avec les associés de votre SARL. Nous vous recommandons vivement d’ailleurs d’opter pour des statuts courts, puisqu’il sera possible de les compléter par un pacte d’associés ou un protocole d’accord après la création de l’entreprise.

Les mentions obligatoires du statut de la SARL

Parce qu’il s’agit de l’une des étapes les plus importantes de la création d’une SARL, les statuts de l’entreprise doivent être mentionnés par écrit. Un certain nombre d’informations doivent y figurer, à savoir :

  • la mention de l’activité de l’entreprise (son objet social) ;
  • la durée de vie de la SARL ;
  • la mention du nom de la SARL ;
  • le choix du siège social de l’entreprise ;
  • l’évaluation du capital social de la SARL à travers les apports en nature et numéraires des associés ;
  • la répartition et libération des parts sociales ;
  • la signature des statuts par l’ensemble des associés.

La publication de l’avis de constitution

La publication de l’avis de constitution d’une SARL au journal des annonces est obligatoire. Il s’agit d’une formalité que vous ne pouvez pas contourner lors des premiers pas de votre projet. En publiant l’avis de constitution, vous signez définitivement l’entrée de votre entreprise dans tel ou tel domaine d’activité et vous annoncez votre arrivée aux éventuels concurrents sur le marché que vous avez choisi.

La demande d’immatriculation de la SARL

L’immatriculation d’une SARL permet à votre entreprise de jouir de la personnalité juridique. C’est ce qui explique la complexité du processus d’immatriculation. En effet, chaque détail a son importance lorsqu’il s’agit de demander l’immatriculation d’une SARL. Il faut donc commencer par rédiger les statuts de votre entreprise et d’effectuer toutes les démarches liées aux apports des biens communs de la SARL.

Pour la suite, vous devez :

  • déposer les apports dans un compte bloqué ;
  • évaluer les apports avant de faire appel à un commissaire aux apports ;
  • signer les statuts de la SARL ;
  • nommer un gérant ;
  • compléter la déclaration de création de la SARL (M0 SARL).

En ce qui concerne la gestion de la SARL, il est parfaitement possible de nommer le ou les gérants plus tard. Il suffit d’établir un Procès Verbal mentionnant l’accord des associés sur le futur gérant. La création d’une SARL est encadrée par la loi, tâchez donc de respecter toutes conditions et les démarches nécessaires pour que ce processus prenne le moins de temps possible.

Quel est le rôle d’un gérant au sein d’une SARL ?

L’adoption du statut juridique SARL pour une entreprise signifie que l’organisation doit avoir un gérant, même plusieurs dans certains cas, mais tous doivent être des personnes physiques.

Le premier rôle d’un gérant au sein d’une SARL est de la représenter légalement alors qu’il peut parfaitement ne pas être un associé de l’entreprise. Tous les détails de ce poste et de son fonctionnement sont fixés par les associés.

Il convient de se réunir entre associés pour fixer la rémunération du gérant, constituée d’une partie fixe et une autre variable. Ensuite, la durée du mandat de gestion et les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers et des collaborateurs de la SARL sont définis par les associés, principalement lorsqu’il s’agit de prendre des décisions importantes.

Cela n’empêche que le gérant d’une SARL est, lui aussi, un employé au sein de l’organisation qui doit jouir de certains droits relatifs à l’exercice de son activité. L’affiliation à la Sécurité sociale est l’un des droits les plus importants du gérant. Cela dépendra du fait qu’il soit associé ou pas au sein de la SARL (SC des Indépendants ou Régime Général de la SC).

Quel régime fiscal adopter pour une SARL ?

La SARL est normalement assujettie au régime de l’IS (Impôt sur les Sociétés) en raison de l’existence de bénéfices, mais il est possible pour les associés d’opter pour un régime IR (Impôt sur les Revenus) sous une durée maximale de 5 ans. Sachez que pour toutes les SARL de famille, il est possible de profiter du régime des sociétés de personnes et sans aucune limite de durée.

Le régime d’Impôt sur les Sociétés

Ce régime fiscal porte sur l’imposition sur les bénéfices de la SARL d’un côté et, de l’autre, sur l’imposition des revenus des dirigeants et des associés. Pour le calcul de l’assiette imposable, le même exemple du BIC est utilisé avec quelques petites modifications, car le taux d’imposition normal est fixé à 33,33 % pour les entreprises portant le statut juridique de SARL dans tous les domaines d’activité.

Le régime d’Impôt sur les Revenus

En optant pour le régime IR, les associés et les dirigeants de la SARL se retrouvent imposés en fonction des revenus générés par la SARL. Afin de pouvoir adopter ce régime fiscal, la SARL doit compter moins de 50 associés et générer moins de 10 millions d’euros de CA. D’autres conditions légales doivent être respectées par les associés lors de la création d’une SARL pour pouvoir adopter le régime IR.

Qu’en est-il des dividendes de la SARL ?

L’imposition des associés d’une SARL prend en considération le montant des revenus générés, même s’il s’agit de dividendes. Le montant de l’imposition est fixé selon le principe d’imposition des RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers). Il est relatif à chaque associé et à la part sociale qu’il tient au sein de la SARL. Certains autres éléments sont aussi pris en considération pour l’imposition des dividendes.

Lorsque la rémunération des associés est reversée, une retenue de 17,2 % relatives aux cotisations sociales, 40 % d’abattement et 12,8 % d’acompte prévisionnel sur l’IR sont retenus. Sachez que les dividendes perçus peuvent parfaitement entrer dans le calcul des cotisations sociales, à condition que le montant total dépasse 10 % des :

  • primes d’émission ;
  • capitaux sociaux ;
  • versements en compte courant.

Sachez que l’imposition des intérêts et des dividendes est faite de la même manière, sauf que contrairement à l’abattement de 40 % pour les dividendes, un prélèvement non libératoire de 24 % est appliqué.

Comment s’organise la prise de décision au sein d’une SARL ?

La prise de décision au sein d’une SARL est, comme la responsabilité, relative à la participation de chaque associé au capital social de l’entreprise. Une Assemblée Générale est organisée au moins une fois par an, c’est l’occasion pour les associés et les gérants de prendre des décisions ordinaires à hauteur de leur apport, à condition d’être physiquement présents.

On distingue essentiellement deux types de décisions, ordinaires et extraordinaires. Chaque type ayant des implications différentes :

  • les décisions ordinaires : au sein de l’Assemblée Générale des associés de la SARL, les décisions peuvent être prises par majorité absolue ou relative lors de la première ou de la deuxième convocation ;
  • les décisions extraordinaires : ces décisions sont généralement prises par écrit et par la majorité des associés, à savoir les deux tiers des participants à l’Assemblée Générale qui constituent plus de 25 % de la totalité du capital social de l’entreprise.

Le processus de prise de décision au sein d’une SARL est strictement encadré par la loi. Les règles imposées doivent être respectées tout au long du processus. Ceci dit, sachez que certaines règles ne s’appliquent pas sur toutes les SARL, principalement les règles du quorum sur les SARL créées avant 2004. Mais, il faut tout de même atteindre ¾ des parts sociales pour pouvoir prendre certaines décisions.

Les avantages du statut juridique SARL pour les entreprises

Pour les créateurs d’entreprises, le statut SARL offre un certain nombre d’avantages. De fait, le statut SARL est particulièrement apprécié par les investisseurs désireux de créer une entreprise commerciale avec des associés. En effet, il protège chacun des associés et fixe sa responsabilité en fonction de son apport au capital social de l’entreprise. Chacun des associés est donc parfaitement protégé dans tous les cas de figure.

Le fonctionnement d’une entreprise portant le statut de SARL est encadré par la loi. La marge de manœuvre est très fine, ce qui offre plus de sécurité pour chaque associé.

En matière d’imposition, le statut SARL est plus clément pour les créateurs d’entreprises et les associés de l’organisation. D’autant plus que ces derniers sont affiliés à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, même les gérants majoritaires. Ce choix d’affiliation permet de faire d’importantes économies, puisque la protection sociale dans ce cas-là est moins chère.

Rappelons que les associés d’une SARL peuvent toujours choisir entre une imposition directe de leurs revenus ou l’imposition par le nom de leur entreprise, pouvant réduire considérablement la charge d’imposition sur les revenus générés par la SARL.

Les inconvénients majeurs du statut de SARL

Même si le statut de SARL est souvent très avantageux pour la création d’une entreprise, il peut parfois comporter son lot d’inconvénients pour certaines personnes.

D’abord, le fait d’être affilié au régime des travailleurs indépendants peut constituer certains problèmes pour les gérants. D’autant plus qu’il est pratiquement impossible pour les gérants de profiter d’une protection sociale sans cette affiliation.

Comme le fonctionnement de la SARL est strictement encadré par la loi, ceci constitue de temps en temps un frein à la réalisation de certains projets. La lourdeur des formalités n’est pas un avantage pour une entreprise insérée dans un environnement concurrentiel. Toutefois, le statut de SARL permet de profiter d’un bon nombre d’avantages.

Ainsi, vous en savez davantage sur le statut de SARL !