Quelles sont les documents obligatoires pour créer une SARL ?

Documents obligatoires pour la création d’une SARL

1. Les statuts de la SARL

Les statuts sont un document essentiel lors de la création d’une SARL. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition des parts sociales, les droits et obligations des associés, les règles de décision, etc. Les statuts doivent être rédigés par écrit, datés et signés par tous les associés.

2. Le capital social

La SARL est une forme juridique de société qui nécessite un capital social. Ce capital peut être constitué en numéraire (argent) ou en nature (biens). Le montant du capital social minimal est fixé par la loi et varie selon le type d’activité exercée. Il est généralement de 1 euro minimum.

3. Le procès-verbal de nomination du gérant

La SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Il est obligatoire de nommer un gérant dès la création de la société. Le procès-verbal de nomination du gérant doit être rédigé et signé par les associés.

4. Les pièces d’identité des associés et du gérant

Lors de la création d’une SARL, il est nécessaire de fournir les pièces d’identité de tous les associés et du ou des gérants. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour.

5. L’attestation de domiciliation

La SARL doit avoir une adresse administrative, qui peut être différente de son adresse de siège social. Il est obligatoire de fournir une attestation de domiciliation, qui prouve l’existence d’une adresse administrative pour la société.

6. Les justificatifs de qualification professionnelle

Dans certains cas, pour exercer certaines activités réglementées, il est nécessaire de fournir des justificatifs de qualification professionnelle. Cela concerne notamment les professions réglementées telles que les avocats, les médecins, les experts-comptables, etc.
Il est important de noter que ces documents sont obligatoires pour la création d’une SARL, mais d’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature de l’activité exercée et des spécificités de chaque dossier. Il est recommandé de se renseigner auprès de son expert-comptable ou de sa Chambre de Commerce et d’Industrie pour vérifier les documents nécessaires dans son cas particulier.

Auteur/autrice : porlf

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