Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SARL
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède ou contrôle directement ou indirectement une société. Il peut s’agir du propriétaire de la SARL, du gérant ou de toute autre personne ayant une influence significative sur la prise de décisions. Cette notion permet de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent.
Obligations de déclaration
En France, toutes les SARL doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette obligation est prévue par la loi du 20 avril 2018 relative à la lutte contre la fraude, et elle vise à renforcer la transparence et la traçabilité des flux financiers.
Qui doit effectuer la déclaration ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite par le gérant de la SARL. En cas de pluralité de gérants, la déclaration doit être faite par tous les gérants.
Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait en ligne sur le site du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le gérant doit se rendre sur le site internet, créer un compte utilisateur, et remplir le formulaire de déclaration avec les informations demandées. Il devra notamment indiquer l’identité du bénéficiaire effectif, son adresse, sa nationalité et la nature de ses liens avec la SARL.
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 20 000 euros pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale. De plus, l’absence de déclaration peut entraîner une interdiction d’exercer certaines activités commerciales.
