Qu’est-ce qu’un apport en nature en SARL ?
Un apport en nature est une contribution non-monétaire qu’un associé effectue lors de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL). Il peut s’agir de biens corporels ou incorporels tels que des équipements, des marchandises, des immeubles, des brevets, des marques, etc.
Les règles concernant les apports en nature en SARL
1. Evaluation du bien apporté
Les biens apportés en nature doivent être évalués de manière objective pour déterminer leur valeur. Cette évaluation peut être réalisée par un expert indépendant, un commissaire aux apports ou par les associés eux-mêmes.
2. Rapport du commissaire aux apports
Lorsque la valeur des apports en nature excède un certain seuil, un commissaire aux apports doit être désigné. Il est chargé d’établir un rapport précisant la valeur des apports et s’assure que les droits des associés sont respectés.
3. Responsabilité des associés
Les associés qui effectuent un apport en nature sont responsables de la validité de cet apport et de la réalité de son évaluation. En cas de fausse évaluation, ils peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale.
4. Immobilisation des apports en nature
Les apports en nature sont immobilisés dans le patrimoine de la société. Ils ne peuvent être récupérés par l’associé apporteur qu’en cas de dissolution de la société ou par décision unanime des associés.
Les avantages des apports en nature en SARL
Les apports en nature présentent plusieurs avantages pour les associés d’une SARL :
- Permettent d’augmenter les ressources de la société sans avoir besoin de recourir à du financement externe.
- Permettent d’enrichir le patrimoine de la SARL en lui ajoutant des biens qui pourront être valorisés.
- Contribuent à la crédibilité de la SARL vis-à-vis de ses partenaires financiers.
Les apports en nature jouent un rôle important dans la création d’une SARL. Ils permettent aux associés d’apporter des biens tangibles ou intangibles à la société, d’augmenter ses ressources et de renforcer son patrimoine.
