Les apports en industrie en SARL : explication et définition
Les apports en industrie sont une forme particulière d’apports dans une société à responsabilité limitée (SARL). Contrairement aux apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (bien matériel), les apports en industrie consistent en une mise à disposition par un associé de ses compétences, de son savoir-faire ou de son travail au profit de la société.
Le caractère spécifique des apports en industrie
Les apports en industrie ne sont pas considérés comme des apports en capital, car ils ne sont pas évaluables monétairement. Ils ne donnent donc pas lieu à l’émission de parts sociales ou à une augmentation du capital social de la SARL.
Cependant, ils permettent à l’associé qui les réalise de devenir membre de la société et de bénéficier de certains droits, notamment celui de participer aux décisions collectives et de partager les bénéfices de la société.
Les conditions pour réaliser des apports en industrie
Pour réaliser des apports en industrie, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’apport en industrie doit être prévu par les statuts de la SARL et précisé dans le contrat d’apport.
- L’associé apporteur doit être en mesure de justifier de ses compétences ou de son savoir-faire dans le domaine concerné.
- L’apport en industrie ne peut pas être utilisé pour combler les pertes de la société ou pour constituer une contribution au capital social.
Les avantages et les limites des apports en industrie
Les apports en industrie peuvent présenter certains avantages pour la SARL :
- Ils permettent d’enrichir les ressources de la société en bénéficiant des compétences spécifiques de l’associé apporteur.
- Ils ne nécessitent pas de mobilisation de liquidités immédiates.
- Ils peuvent contribuer à renforcer la crédibilité de la SARL en lui apportant une expertise ou un savoir-faire reconnu.
Cependant, il convient de souligner que les apports en industrie présentent également certaines limites :
- Ils ne donnent pas lieu à la distribution de dividendes, contrairement aux apports en numéraire ou en nature.
- Ils ne peuvent pas être cédés à des tiers, car ils sont liés à la personne de l’associé apporteur.
- Ils peuvent poser des difficultés en termes d’évaluation et de reconnaissance juridique.
